Loi Pinel Toulouse : quelle est la durée d’un bail de location ?

Clauses relatives à la désignation des locaux, aux activités autorisées et à la période de location en loi Pinel :

Le bail commercial doit identifier clairement et précisément la désignation du bureau, les activités autorisées ainsi que la période de location.

Désignation des locaux et activités autorisées : Imaginons un propriétaire de restaurant qui découvre plus tard que son restaurant a été construit sur une cour qui empiète sur les parties communes d’un immeuble en copropriété. Le syndicat de copropriétaire pourrait demander la destruction du bureau et ce serait un véritable désastre pour le locataire desdits locaux qui perdrait les locaux de son entreprise.

Les baux commerciaux en loi Pinel :

Pour éviter une telle déception, il est fortement recommandé de:
  • mentionner précisément les activités pouvant être exercées par le locataire,
  • mentionner une description complète des locaux.
Il faut aussi déterminer si le bail fournit une option pour l'espace supplémentaire. Le preneur bénéficie-t-il d'un droit de premier refus lorsqu'un espace supplémentaire devient disponible ? Période de location en loi Pinel : Déterminer la durée du bail et à quel moment le locataire a droit à la possession, conseille le site www.loipineltoulouse.pro. Un bail commercial soumis à la loi française dure généralement 9 ans.

Aux termes de la nouvelle loi Pinel, le droit du locataire de résilier le contrat à la fin de chaque période de trois ans n’est plus une option pour un bail de neuf ans, mais une obligation à l’exception des baux de plus de neuf.